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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Droit d’inscription sur liste d’opposition

Suivant la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et au libertés et loi Hamon L.223-2 du Code de la consommation, nous vous informons que vous disposez du droit d’inscription sur la liste d’opposition téléphonique au démarchage téléphonique.

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur le site www.bloctel.gouv.fr

En cas de litige, vous devez adresser au préalable une réclamation au service client de l’entreprise au 02 18 69 31 31 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

ou par une lettre en RAR à :
SARL CONFORT ELEC
42 bis rue Pierre Lebrun 45170 Neuville-aux-Bois

ou par email à l’adresse : 

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit : Le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la Consommation, Articles L611-1 et suivants Code Consommation :

BATIRMEDIATION CONSO

• contact@batirmédiation-conso.fr
• Tel : 07 68 46 59 09
• Par courrier : 834 chemin de Fontanieu 83200 le Revest-Les-Eaux.

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, en référence des lois françaises applicables et attribution de juridiction du ressort du Tribunal Judiciaire où des instances compétentes.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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